L'exigence d'impartialité du juge dans le procès civil

L'exigence d'impartialité du juge dans le procès civil et les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime

Plan de la fiche

Première partie - L'impartialité du juge en matière civile

I - L'impartialité fonctionnelle du juge civil : l'exigence d'une neutralité objective

A - Les interventions successives du...

Date: 2008-03-30 15:20:48
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Thèmes liés : difference entre la connaissance et l'information / connaissance personnelle du juge / faire connaissance personnellement / une connaissance personnelle en anglais / connaissance personnelle

Vérifications personnelles du juge

Les vérifications personnelles du juge.

Le Nouveau Code de Procédure civile par F. Gauthier.

Article 179.

Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.

Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.

Article 180.

S'il n'y procède pas...

Date: 2002-01-04 20:29:28
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PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...

Date: 2017-07-06 09:27:32
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Fasc. unique : VÉRIFICATIONS PERSONNELLES DU JUGE

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Fasc. unique : VÉRIFICATIONS PERSONNELLES DU JUGE

JCl. Encyclopédies des huissiers de justice - Date de fraîcheur : 11 Juin 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. - Le juge peut, afin de les vérifier lui-même (V. n° 8), prendre en toute matière (V. n° 11), une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties étant présentes ou appelées (V. n° 27).2. - Encore que le législateur n'en dispose pas, la forme de la décision par laquelle le juge a recours à une procédure de vérification dépend en...

Site : http://www.lexisnexis.fr

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