Site : http://www.fbls.net
Classement : 192 / 298
2 articles sélectionnés
PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...
Date: 2017-07-06 09:27:32
Thèmes liés : cours connaissance de l'entreprise / cours connaissance d'entreprise / difference entre la connaissance et l'information / connaissance personnelle du juge / prise de connaissance generale de l'entreprise audit
SAS et SASU - FBLS.net
Est représenté M. ............ (représenté par M. ............) qui détient ............ actions,
qui détiennent ensemble ............ actions sur un total de ............
Le ou les commissaires aux comptes susnommés............... et convoqué(s) par e mail ou lettre conformément aux statuts
L'assemblée est présidée par le président de la présente SAS M. ............ [nom et...
Date: 2016-07-22 11:19:16
Thèmes liés : connaissance de l'entreprise et de son environnement economique juridique et social / cours connaissance d'entreprise / prise de connaissance generale de l'entreprise / cours connaissance de l'entreprise / connaissance generale de l'entreprise
2 Ressources