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5 articles sélectionnés
Expert judiciaire - Définition - Dictionnaire juridique
EXPERT JUDICIAIRE DEFINITION
Définition de Expert judiciaire
Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d'"expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel . A ce niveau,...
Thèmes liés : expert comptable prise de connaissance de l'entreprise / cours connaissance d'entreprise / prise de connaissance generale de l'entreprise / cours connaissance de l'entreprise / connaissance generale de l'entreprise
FAUTE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
FAUTE DEFINITION
Définition de Faute
La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage . En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.
L'expression faute quasi-délictuelle, désigne la cause du dommage moral, physique ou patrimonial qui s'est...
Thèmes liés : difference entre la connaissance et l'information / prise de connaissance generale de l'entreprise / cours connaissance de l'entreprise / prise de connaissance d'une entreprise
Compétence - Définition
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Thèmes liés : cours connaissance d'entreprise / definition de l'objet culture generale / cours connaissance de l'entreprise / connaissance de l'entreprise et son environnement / difference entre connaissance et competence
Délibéré - Définition
DELIBERE DEFINITION
Définition de Délibéré
Le "délibéré" est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collègialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l' arrêt .
Au cours du délibéré le juge qui a présidé l'audience et ses assesseurs échangent leurs avis après avoir...
Thèmes liés : prendre connaissance d'un document
Définition du mot forclusion - Dictionnaire juridique
FORCLUSION DEFINITION
Définition de Forclusion
La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l' échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l' action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se...
Thèmes liés : connaissance du marche de l'entreprise
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