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BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
b° Documentation des logiciels standards
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Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...
Thèmes liés : livre connaissance de l'entreprise et de son environnement / connaissance generale de l'entreprise / prise de connaissance generale de l'entreprise / prise de connaissance generale de l'entreprise audit / connaissance generale sur l'entreprise pdf
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .
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La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).
Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...
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SJ - Garantie contre les changements de position de l ...
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2014-07-28T15:33:23.000+02:00
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas...
Thèmes liés : prise de connaissance generale de l'entreprise / le partage des connaissances dans l entreprise / partage de connaissances dans l'entreprise / connaissance generale de l'entreprise / cours connaissance de l'entreprise
SJ - Garantie contre les changements de position de l ...
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal
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Les...
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BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...
BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture
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En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié à l'intention...
Thèmes liés : cours connaissance d'entreprise / prise de connaissance generale de l'entreprise / connaissance generale d'entreprise / prise de connaissance d'une entreprise / cours connaissance de l'entreprise
TVA - Suppression de la procédure du transfert du droit à ...
06/03/2017 : TVA - Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction - Précision concernant l'entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 - (Entreprises - Publication urgente)
L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
TVA - IMM
Texte :
Une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction, lequel avait été porté à votre...
Thèmes liés : transfert de connaissance dans l'entreprise / cours connaissance de l'entreprise
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