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LOI - WET

2012-07-19/33, art. 24, 019; En vigueur : 22-08-2012>

Art. 4 . La région de langue française comprend :

1° les provinces de Hainaut, de Luxembourg et de Namur;

2° la province de Liège, à l'exception des communes énumérées à l'article 5;

3° l'arrondissement de Nivelles.

Art. 5 . La région de langue allemande comprend les communes de : Eupen, Eynatten, Hauset,...

Thèmes liés : l'art comme moyen de connaissance / l'art de la connaissance / le management des connaissances dans l'entreprise / le management dans l'economie de la connaissance / gestion des connaissances dans l'entreprise

LOI - WET

Article 1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1° ministre : le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions ;

2° DGTA : la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;

3° directeur général : le directeur général de la DGTA ;

4° aéronef télépiloté, en abrégé " RPA " : un...

Thèmes liés : l'art comme moyen de connaissance / l'art de la connaissance / connaissance generale d'entreprise / cours connaissance d'entreprise / prendre connaissance d'un document

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Section 2. - Indemnité (A2).

Art. 65 .(65) Une indemnité peut être accordée par l'Etat pour les frais d'étude et d'élaboration de projets de construction pour lesquels un accord de principe a été donné, à condition qu'il soit renoncé à leur exécution totale ou partielle.

Une indemnité peut également être accordée par l'Etat pour les frais de fermeture de...

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En vigueur : 01-07-2003> § 1er. La fondation est administrée par un conseil d'administration, composé de trois membres au moins, qui a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la fondation.

§ 2. Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction de manière collégiale.

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par...

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